Crédit d’impôt dans le cadre des services à la personne et ATHOMME

Publiée le 29-01-2024

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non.

Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé des dépenses à la résidence de l'un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).

L’avantage fiscal est de 50% des sommes payées pour ces services.

Il s'agit notamment des activités suivantes :

  • Garde d'enfants ;
  • Soutien scolaire ;
  • Assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
  • Entretien de la maison et travaux ménagers ;
  • Petits travaux de jardinage ;
  • Prestations de petit bricolage ;
  • Prestations d'assistance informatique, internet et administrative ;
  • Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.

 

Calcul de l'avantage fiscal

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 €, majorées de 1 500 € :

  • Par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de résidence alternée) ;
  • Par membre du foyer âgé de plus de 65 ans.

La limité majorée ne peut pas excéder 15 000 €.

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l'un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80 % (case 7DG de la déclaration de revenus ; limite prévue par l'article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles) ou perçoit une pension d'invalidité de 3e catégorie ou le complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé.

Aucune majoration ne s'applique à la limite de 20 000 €.

 

Les démarches à suivre

Pour bénéficier du crédit d'impôt de 50%, il est nécessaire de conserver les justificatifs des dépenses engagées pour les services à la personne. Ces justificatifs peuvent être des factures, des contrats de travail ou des attestations de l'organisme prestataire. Au moment de la déclaration de revenus, il suffit de remplir la case correspondante et d'y indiquer le montant des dépenses engagées.

 

Conclusion :

Le crédit d'impôt de 50% dans le cadre des services à la personne est un avantage fiscal appréciable pour les contribuables français. Il permet de réduire le coût des services grâce au mécanisme du crédit d’impôts tout en favorisant l'emploi dans le secteur des services à domicile. 

 

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