Déclaration et paiement de la TVA par voie électronique

Publiée le 18-08-2013

A compter du 1er octobre 2013, toutes les entreprises dont les recettes totales 2012 sont supérieures à 80 000 € (seuil abaissé de 230 000 € à 80 000 €) devront télétransmettre leur déclaration de TVA et la payer par télé règlement et ce, quel que soit le régime de TVA (régime réel ou simplifié).
 
Attention, en ce qui concerne les assujettis partiels, le montant de 80 000 € s'apprécie sur la totalité des recettes (recettes assujetties et recettes non assujetties).
 
A compter du 1er avril 2014, la télétransmission et le télé règlement deviennent obligatoires pour toutes les entreprises quel que soit le montant des recettes.