Synthèse aides COVID19

Publiée le 09-09-2020

I J pour arrêt de travail :

C’est un dispositif exceptionnel car contraire à toutes les règles établies sous un statut libéral, puisque la sécurité sociale va financer des indemnités journalières.

  • Pour gardes d’enfants de moins de 16 ans en raison de la fermeture des établissements scolaires.
  • Pour cas confirmés de COVID 19, cas suspects, cas possible revenant d’une zone à risque, personne co-exposée, personne contact ou encore personne qui cohabitent avec une personne vulnérable

Sauf information ultérieure, ces indemnités devront être déclarées sur votre 2035, comme revenus de remplacement.

FONDS DE SOLIDARITE

  • Annoncé tout au début de la crise et validé juridiquement par une ordonnance du 25 mars 2020.
  • Acté pour mars, puis pour trois mois, reconduit pour juin, sa durée d’utilisation est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 pour certains secteurs d’activité en difficulté par le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020.
  • La dernière version est consolidée au 27 août 2020.
  • Plusieurs modifications effectuées: le pourcentage de diminution de recettes, le montant comparatif des recettes à prendre en compte pour N-1,le montant des IJ « gardes d’enfants » à prendre en compte, les soustractions d’autres aides ajoutées au fil des mois, y compris maintenant dispositif AMELI…..
  • Beaucoup de questions sur le mode de détermination des recettes : encaissements, actes effectués, actes facturés.
  • De l’inquiétude sur la notion de contrôle.

Préambule :

Il semble nécessaire de rappeler qu’un professionnel libéral, par la nature de son statut, n’est pas protégé systématiquement des risques chômage, maladie, arrêt de travail, santé, etc….

Seules les caisses de retraite en cas d’arrêt de travail supérieur à 90 jours et la CPAM en cas de congé maternité peuvent assurer le versement de prestations.

Pour certains autres risques, il doit s’assurer à titre individuel.

L’aide apportée par le fonds de solidarité est donc exceptionnelle eut égard au statut libéral de chaque professionnel.

Et toujours des doutes…..

Une foire aux questions consultable via le lien suivant permet d’obtenir des précisions intéressantes : https://www.impots.gouv.fr/.../fds/fonds_solidarite_faq-29042020

L’urgence de la situation a automatiquement engendré quelques balbutiements et aujourd’hui encore des doutes peuvent subsister sur la validité de la demande ou les modalités de calcul ; le dispositif AMELI mis en place ultérieurement permettra de gommer ces quelques imperfections.

Ce qui est certain c’est que cette aide est défiscalisée ; si vous avez demandé son versement sur votre compte professionnel, traitez la comptablement comme un apport personnel non imposable.

 

Aides régionales, départementales, communales….Assurances

Certaines régions, départements, communes ainsi qu’un certain nombre d’assurance ont également mise en place des mesures d’aides qu’il est impossible de répertorier ou de quantifier.

Toutefois, quels que soient les dispositifs et en l’absence de précisions particulières, elles présentent le caractère de recettes imposables.

 

DISPOSITIF AMELI PRO

Il a été initié fin avril par la Caisse d’assurance maladie et il peut être interprété comme une synthèse des différentes aides apportées.

Ce dispositif d’indemnisation s’adapte au caractère libéral des professions de santé. Il ne vise pas un objectif de garantie de revenu, mais doit permettre en revanche de garantir à chaque professionnel de santé la capacité à faire face à leurs charges fixes professionnelles et ainsi leur permettre de reprendre leur activité, au terme de la crise.

L’aide sera calculée définitivement lorsque toutes les données seront stabilisées et connues de l’assurance maladie, d’ici la fin de l’année 2020 ; vous avez la possibilité depuis début mai de demander des acomptes mensuels.

Deux difficultés principales :

  • La soustraction des autres aides : IJ (nettes ou brutes), prévoyance, assurances, etc…
  • Le mélange d’aides imposables et défiscalisées.

A notre connaissance, il n’y a à ce jour aucun commentaire ni précision apportés par la CPAM.

Ce dispositif a par contre un avantage certain, c’est de recentrer dans une seule formalité l’ensemble des aides accordées et de permettre une analyse globale plus aisée.

Attention, les remplaçants sont exclus de ce dispositif.

Dernier point : la régularisation définitive qui sera calculée en fin d’année 2020 peut aboutir sur un trop versé et donc vous obliger à rembourser l’aide perçue à tort.

Aucune information sur le traitement fiscal de cette aide : à mettre en gains divers

AIDE CARPIMKO

Afin de contribuer à l’aide de leurs affiliés, la Carpimko a également voté un dispositif d’aides financières.

Pour les orthophonistes remplaçants, collaborateurs ou titulaires, le montant de cette aide forfaitaire, exonérée de charges, sera de 1000 €.

La décision du conseil d’administration de la Carpimko a été validée par le ministère.

Ces demandes sont accessibles sur le site de la Carpimko dans votre espace personnel.

La CARPIMKO précise simplement que cette aide est exonérée de charges : on en déduit qu’elle ne doit pas figurer sur la 2035 et donc à comptabiliser en apports personnels ; il n’est par contre rien précisé sur l’aspect fiscal : sans doute en pensions rentes sur la 2042 de manière automatique (comme les IJ CARPIMKO classiques) mais rien de certain à ce jour.

AIDE AU FINANCEMENT D’EQUIPEMENT PAR L’ASSURANCE MALADIE

Il s’agissait d’une mesure ponctuelle destinée à accompagner la réouverture des entreprises.

Cette aide, réservée aux entreprises employant moins de 50 salariés, devait être demandée avant le 31 juillet.

Pour des investissements réalisés entre le 14 mars et le 31 juillet 2020, d’un montant HT de 1 000€ minimum à 10 000 € maximum,le montant de la subvention d’équipement s’élevait à 50% de l’investissement ; d’un point de vue fiscal : à traiter comme une subvention ou plus simplement à déduire du montant de l’acquisition de matériel.

AIDE PRODUITS HYGIENE ET NETTOYAGE

Il s’agit de décisions locales (exemple : région IDF) remboursant 50% du coût de ces produits sur présentation de facture.

Certaines communes ou intercommunalités ont également aidées pour l’acquisition de matériel de protection.

D’un point de vue comptable : à placer au crédit du poste « entretiens » concerné

 

POSSIBILITE DE DEBLOCAGE ANTICIPE DE L’EPARGNE RETRAITE « MADELIN », « PER » DES INDEPENDANTS

En principe, l’épargne logée dans de tels contrats n’est pas déblocable avant le départ en retraite, en dehors de situations particulières.

L’article 12 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, permet de débloquer un maximum de 8 000€ dont 2 000€ sont exonérées d’impôt.

Les contrats concernés sont ceux souscrits avant le 10 juin 2020 et la demande de déblocage anticipé doit être effectuée avant le 31 décembre 2020.

Régime fiscal et social des sommes débloquées : la loi prévoit que les sommes débloquées sont exonérées d’impôt dans la limite de 2 000 € ; le surplus éventuel serait traité comme une sortie en capital classique à l’extinction d’un contrat de ce type : pensions-rentes sur 2042.

En revanche, la part des sommes débloquées correspondant aux produits afférents aux versements du titulaire du contrat est assujettie aux prélèvements sociaux sur la 2042.

Enfin et afin d’éviter que ces sommes soient réinvesties dans un autre contrat retraite « déductible », le plafond autorisé est diminué du remboursement effectué.