Amortisseur électricité - Dispositif bouclier tarifaire

Dispositif amortisseur électricité :

Décret no 2022-1774 du 31 décembre 2022

Depuis le 1er janvier 2023, les professionnels libéraux ayant le statut d’entreprise individuelle (EI) sont considérés comme des TPE au sens européen (moins de 10 salariés et CA< 2 M d’euros) et peuvent donc bénéficier du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électrique en 2023.

Il concernera tous les contrats pour 2023 y compris ceux signés en 2022.

En revanche, ce dispositif ne s'applique que si le cabinet a bien un contrat "pro"- électricité sans bouclier tarifaire (puissance supérieure à 36 kVa) et non un contrat "particulier".

Pour la mise en œuvre de ce dispositif, il suffira de retourner à son fournisseur d’électricité l’attestation d’éligibilité que vous trouverez sur le site du ministère de l’économie et des finances publiques :

https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf

Cette attestation doit être complétée et transmise au plus tard avant le 31/03/2023 pour tous les contrats signés avant le 28/02/2023.

Cette aide ne s’appliquera que sur la partie variable de l’énergie et non sur la partie fixe et l’Etat prendra en charge sur 50 % de la consommation d’électricité l’écart entre le prix de l’électricité du contrat et 180 € /MWh.

Si vous êtes concerné(e), ne tardez pas.