Publiée le 30-08-2022
Après la publication définitive des textes au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP), les contribuables ayant opté pour le régime de la déclaration contrôlée pouvaient renoncer à ce régime pour l’année 2022 à la seule condition d’en avoir formulée la demande via l’espace sécurisé du site de l’Administration fiscale avant le 18/05/2022.
En pratique, il n’est donc plus possible de revenir au régime micro-BNC pour 2022 mais nous vous invitons quand même à en faire la demande à titre exceptionnel et dérogatoire si ce régime est plus favorable.