Publiée le 21-09-2023
La CFE constitue, avec la cotisation en fonction de la valeur ajoutée de l’entreprise (CVAE), l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET).
Pour les plus jeunes d’entre vous, la Loi de Finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle mais comme un impôt ou une taxe ne disparait pas vraiment, il suffit de changer son nom et cette même Loi a institué la CET. Tout contribuable qui exerce une activité au 1er janvier est redevable de la cotisation foncière des entreprises.
Les entreprises nouvellement créées n'y sont donc pas soumises durant l'année de leur création. Lors de la création d'une entreprise, la base d'imposition des deux premières années est fixée selon les éléments renseignés dans le formulaire 1447-C reçu courant décembre de votre première clôture.
La CFE a pour assiette la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le contribuable dispose pour l’exercice de sa profession au cours de la période de référence. Il s’agit donc de la valeur locative du local professionnel dans lequel le contribuable exerce son activité. Et il est appliqué sur cette base des taxes communales, départementales et régionales.
Les remplaçants, qui par définition n’ont pas de locaux professionnels, payent également cette CFE non pas sur une valeur locative mais sur une cotisation minimum votée par la commune de lieu de résidence du contribuable en fonction du montant des recettes déclarées.
Le montant minimum sera de toute façon au moins égal à 224 €.
Ces bases pour 2022 étaient de :
Recettes (en €) / Base minimum (en €)
Inférieur ou égal à 10 000 : Entre 224 et 534
Entre 10 000 et 32 6000 inclus : Entre 224 et 1 067
Entre 32 600 et 100 000 inclus : Entre 224 et 2 242
Entre 100 000 et 250 000 inclus : Entre 224 et 3 738
Entre 250 000 et 500 000 inclus : Entre 224 et 5 339
Supérieur à 500 000 : Entre 224 et 6 942
Il existe des exonérations permanentes pour certaines professions :
Et des exonérations temporaires sur délibération des communes comme :
La CFE doit être payée chaque année avant le 15 décembre et le contribuable en sera informé via son espace professionnel du site de l’Administration fiscale dès le mois de novembre. La première CFE sera a payé en une seule fois mais par la suite vous pouvez demander une mensualisation.
Chaque fin d’année, l'Administration va mettre à disposition au contribuable, sur son compte fiscal, un avis d'imposition précisant le montant, les conditions d'exigibilité ainsi que les délais et les modalités de paiement.
La CFE est due au plus tard au 15 décembre de l'année d'imposition.