Publiée le 29-01-2024
Loi de finances 2024 (LDF 2024) parue au Journal Officiel le 29 décembre 2023 – Quelles nouveautés pour les professions libérales ?
A TITRE PRIVE
Tranche marginale d'imposition / Taux d'imposition
N'excédant pas 11 294 € / 0 %
de 11 295 € à 28 797 € / 11 %
de 28 798 € à 82 341 € / 30 %
de 82 342 € à 177 106 € / 41 %
Au delà de 177 106 € / 45 %
Les limites sont relevées de 4.8 %. Minimum et plafonds 10% pour les salariés augmentent respectivement à 495 € et 14 171 €. Le seuil des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs à 6 674 €.
Crédit d’impôt de 75% des dépenses pour les contribuables équipant leurs logements en systèmes de charges pour les véhicules électriques. Le plafond est porté à 500 € par système de charge pour les seules bornes de recharges pilotables.
En 2024, les contribuables justifiant de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant le 1er janvier peuvent bénéficier de la mesure antérieure (300 €).
Rappel : le crédit d’impôt bénéficie à chaque membre du foyer, sur la résidence principale et secondaire.
Ex : un couple peut donc bénéficier de 2 x 500 € sur la résidence principale et de 2 x 500 € pour la résidence secondaire, soit un crédit d’impôt total de 2 000 €.
Crédit d’impôt de 25% des dépenses avec plafonds :
Majoré de 400 € par personne à charge.
1. Travaux d’adaptation
Un membre du foyer doit remplir l’une des conditions suivantes :
2. Travaux d’accessibilité
Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt même si aucun membre de votre foyer n'est une personne âgée ou en situation de handicap (par exemple, pour adapter votre logement en prévision d'une éventuelle perte d'autonomie).
Vous pouvez avoir fait installer ces équipements que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
A TITRE PROFESSIONNEL
La LDF 2024 ne traite que de peu de sujet sur les revenus BNC à part un point assez technique (et complexe) relatif à la ventilation de la rémunération des associés dirigeants de Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) entre leur fonction technique et celle relative à leur mandat social. Cette rémunération doit être ventilée (sur quels critères objectifs ?) entre une part relevant des traitements et salaires et une autre des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Un exercice loin d’être évident…
Mais le point le plus important concerne les loueurs en meublés et la parahôtellerie. À la suite des échanges entre l’Assemblée nationale et le Sénat, puis à l’adoption de la LDF 2024 avec l’article 49.3 de la constitution qui n’a donc pas permis un débat sur les mesures de cette loi, certains plafonds et pourcentages d’abattement sur les locations de meublés non professionnels (LMNP) ont été modifiés. Ces modifications concernent les revenus de 2023, alors que, au regard de ces mesures, certaines options auraient dû être prises avant le mois de juin 2023. Cherchons l’erreur ! La prochaine mise à jour de la base BOFIP de l’administration fiscale apportera peut-être des éclairages. Affaire à suivre.
Pour ne parler que des locaux meublés de tourisme non classés, l’option pour le régime micro était antérieurement possible sur la base de revenus inférieurs à 77.700 €. Dans cette hypothèse, l’abattement était de 50 %. Au titre de 2023, le montant des revenus et l’abattement sont respectivement ramenés à 15.000 € et 30 %. De manière très concrète, les contribuables disposant de revenus de LMNP non classés de plus de 15.000 € au titre de 2023 vont devoir émettre une liasse fiscale Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), avec la tenue d’une comptabilité en bonne et due forme. Corrélativement, la réduction de frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un organisme de gestion agréé n’est plus accessible à ces contribuables.
Pour ce qui est du dispositif des LMNP de tourisme classé, le plafond de 188 700 € est inchangé mais le taux d’abattement est revu à la baisse et dépend de la localisation du bien en zone « tendue » ou « non tendue » …
Enfin, si les conditions relatives à la fourniture de prestations en sus de l’hébergement ne sont pas modifiées au regard de la TVA, une nouvelle condition de durée est requise : pour être soumises à la TVA, les prestations d’hébergement ne doivent pas non plus excéder 30 nuitées pour un même client.
AGAO et AGAO Expertise sont là pour vous aider dans ces nouvelles dispositions. Alors, n’hésitez pas à nous contacter !