Paiement des honoraires de patients ou clients par carte bancaire

Publiée le 19-11-2016

L'article 371 Y du décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux associations de gestion agréées, stipule l'obligation d'accepter le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques.
Cette modification doit être interprétée objectivement de la manière suivante :
Le "ou" vous oblige simplement à accepter que le patient ou le client, vous règle soit par chèque soit par carte bancaire : vous n'êtes donc pas obligé de vous équiper d'un terminal de paiement CB, l'acceptation du chèque suffit à répondre à vos obligations.