Pas de Loi de Finances 2026 mais une Loi spéciale. Mais, qu’est-ce que c’est ?
Comprendre une mesure exceptionnelle pour assurer la continuité de l’État.
À la fin de l’année 2025, la France s’est retrouvée dans une situation délicate : aucun budget pour 2026 n’avait pu être adopté dans les délais. Face au blocage parlementaire, le gouvernement a dû recourir à un mécanisme exceptionnel prévu par la Constitution : la loi spéciale.
Cette loi, promulguée le 27 décembre 2025, constitue un instrument temporaire permettant à l’État de continuer à fonctionner dès le 1er janvier 2026, en attendant l’adoption de la loi de finances définitive.
Pourquoi une loi spéciale ?
La loi spéciale intervient lorsque :
- La loi de finances n’a pas pu être adoptée avant la fin de l’année,
- Les négociations entre l’Assemblée nationale et le Sénat ont échoué,
- Et que l’État doit malgré tout percevoir des ressources et assurer ses missions.
C’est exactement ce qui s’est produit :
La commission mixte paritaire réunie le 19 décembre 2025 n’est pas parvenue à un accord, ce qui a empêché l’adoption du budget dans les temps.
Que contient-elle ?
Cette Loi contient simplement 3 articles essentiels :
- L’article 1er autorise l’État à reconduire les crédits du budget 2025, dans la limite d’un douzième par mois.
Cela garantit que les administrations disposent de fonds pour fonctionner. - L’article 2 permet à l’État de continuer à percevoir les impôts et cotisations sociales en vigueur, évitant tout trou de trésorerie pour les services publics et la sécurité sociale.
- L’article 3 précise que la loi spéciale cesse de produire effet dès l’adoption de la loi de finances 2026.
En résumé
La Loi spéciale 2026 est :
- Une procédure constitutionnelle exceptionnelle,
- Un mécanisme provisoire garantissant la continuité de l’État,
- Un texte très limité, autorisant surtout la perception des impôts,
- Un outil de transition en attendant l’adoption du budget 2026.
Elle permet d’éviter un blocage institutionnel, mais entraîne le gel temporaire de nombreuses décisions publiques.
Loi de financement de la sécurité sociale 2026
Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, adopté définitivement le 16 décembre 2025, fixe les dépenses et recettes sociales et vise à renforcer la soutenabilité du système tout en améliorant les services aux assurés.
Voici un résumé en 11 lignes des principales mesures du PLFSS 2026 :
- Le PLFSS 2026 vise à améliorer la soutenabilité du système social tout en réduisant le déficit, attendu entre 18 et 19,5 Md€.
- Le taux de la CSG sur les revenus du capital est porté à 10,6 %. Il reste toutefois fixé à 9,2 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne logement et les PEP.
- La progression des dépenses de santé est limitée à +1,6 %, avec 7,1 Md€ d’économies prévues.
- Le texte renforce la prévention via de nouveaux parcours incluant activité physique et diététique.
- L’accès aux soins est amélioré grâce au développement des soins non programmés et au déploiement des Maisons France Santé.
- La santé mentale reste une priorité nationale, avec des dispositifs renforcés pour les jeunes.
- Les arrêts de travail sont davantage encadrés : 15 jours maximum en ville, 30 à l’hôpital.
- Un nouveau congé de naissance indemnisé (1 à 2 mois) vient compléter les congés maternité/paternité.
- Les fauteuils roulants sont désormais pris en charge intégralement avec un guichet unique.
- La réforme des retraites est suspendue en 2026‑2027, maintenant l’âge effectif de départ à 62 ans et 9 mois pour la génération 1964.
- Les économies passent aussi par le gel des prestations sociales et le doublement des franchises médicales.
Bien évidemment, nous reviendrons plus largement vers vous lorsque la Loi de finances pour 2026 sera adoptée.
