Un conseil fiscal
Conseil
Conseiller c’est prévoir et anticiper pour trouver les bons éléments afin de prendre la bonne décision
Les professions libérales ont besoin de conseil afin de prendre des décisions pour orienter leur cabinet. Le conseil peut porter sur des questions comptables, sociales, économiques, juridiques et fiscales. Au plan fiscal, des sujets reviennent de manières régulières, comme par exemple les frais de véhicule, le local, le choix du régime fiscal, les frais déductibles, les déclarations de revenus annuelles…
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Barème kilométrique ou frais réels pour le ou les véhicules ?
Comme vous le savez, il existe deux modes de déduction des frais de véhicule :
- l’évaluation forfaitaire (ou barème kilométrique ou forfait kilométrique)
- et les frais réels.
Quel que soit le mode de déduction, l’option doit être réalisée au 1er janvier de l’année et doit être identique pour l’ensemble des véhicules utilisés à titre professionnel.
Option pour l'évaluation forfaitaire
- Méthode simple et intéressante d’un point de vue fiscal, ce mode de déduction de vos frais de voiture est utilisé par un nombre important de professionnels libéraux. Il s’agit juste, en fonction de la puissance fiscale et du kilométrage effectué à titre libéral, d’appliquer une formule publiée chaque année par l’Administration fiscale. Pour les adhérents de l’AGAO, un simulateur vous est proposé dans votre espace adhérent de notre site afin d’évaluer le montant des frais forfaitaires que vous pourriez déduire.
Option pour les frais réels
- Cette option peut être retenue, quel que soit le type de véhicule (tourisme ou utilitaire) et quel que soit le mode de détention du véhicule (en propriété, crédit-bail…). Elle s’applique alors à l’ensemble des véhicules utilisés durant l’année.
Le local professionnel achat ou location ?
A un moment ou à un autre de votre carrière professionnelle, vous allez envisager l’acquisition de votre local professionnel, soit pour des raisons liées à la liberté d’en disposer comme vous le souhaitez, soit pour des motivations financières, soit encore par opportunité. Comme toute acquisition immobilière, cet investissement n’est pas banal et vous devrez apporter le plus grand soin à la constitution de votre projet afin que les décisions que vous prendrez intègrent bien vos désirs immédiats et l’ensemble des conséquences ultérieures :
Projet collectif :
- Vous vous orienterez rapidement vers la constitution d’une société civile immobilière (SCI). Ce projet nécessitera la création d’une structure juridiquement et administrativement indépendante qui constitue la meilleure solution pour éviter une indivision ou des difficultés ultérieures. Dans ce cas, vous vous orientez vers la déduction de charges de loyer pour votre activité libérale personnelle.
Projet individuel :
- Il peut être fait sous forme d’achat en direct. Alors le local pourra être amorti et les charges de la propriété déduites dans leur intégralité.
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Le choix du régime fiscal ?
L’imposition des revenus tirés d’une activité libérale est toujours basée sur l’année civile. Sont donc retenus tous les honoraires perçus et les dépenses payées entre le 1er janvier (ou la date de début d’activité) et le 31 décembre (ou la date de cessation d’activité). Le régime fiscal BNC comporte deux modes d’imposition : le régime spécial ou micro-BNC et le régime de la déclaration contrôlée (2035).
1/ Le régime micro-BNC
Il s’agit d’un régime forfaitaire d’imposition. En effet, l’imposition est basée sur le montant des recettes encaissées diminué d’un abattement forfaitaire de 34%. Il s’agit du régime de droit commun lorsque le montant des recettes de l’année N-1 ou N-2 est inférieur à 77 700 €.
Il convient de se référer aux recettes réalisées au titre de ces années éventuellement rapportées à 12 mois s’il y a eu un début d’activité au titre de l’une de ces années.
S’agissant des deux premières années d’exercice, et quel que soit le statut (remplaçant, collaborateur libéral ou titulaire), le régime micro-BNC est applicable de plein droit sauf option du contribuable pour le régime réel d’imposition.
Exemple
- Je débute mon activité le 01/07/2024. Le montant de mes recettes perçues du 01/07/2024 au 31/12/2024 est de 40 000 €.
- Je suis éligible de plein droit au régime micro-BNC pour les années 2024 et 2025.
- Pour l’année 2026, le montant de mes recettes 2024 rapporté à 12 mois est de 80 000 € (40 000 € pour 6 mois = 80 000 € sur 12 mois) donc supérieur à 77 700 €.
- En 2026, je pourrai donc bénéficier à nouveau de ce régime, si et seulement si, mes recettes de l’année 2025 sont inférieures à 77 700 € ; dans le cas contraire, je devrais souscrire obligatoirement une déclaration 2035 car mes recettes de l’année N-2 (2024) et N-1 (2025) sont supérieures à 77 700 €.
A RETENIR pour le régime micro-BNC
- Régime toujours applicable l’année de début d’activité et la suivante.
- Report des recettes sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042.
- Application d’un abattement forfaitaire de 34%.
- Au niveau comptable, pas d’autres obligations que la tenue d’un livre de recettes journalières. Être éligible à ce régime ne veut pas dire qu’il vous est favorable ; vous aurez en effet intérêt à souscrire une déclaration 2035 si :
- L’ensemble de vos dépenses professionnelles dépasse 34% de vos recettes.
- Si vous exercez dans une zone particulière vous donnant droit à une exonération de bénéfice (ZRR, ZDP…).
- Si vous pouvez bénéficier de réductions et crédits d’impôt.
N’hésitez pas à solliciter l’AGAO pour établir ce comparatif et ainsi effectuer le meilleur choix car plusieurs critères sont à prendre en compte pour le réaliser.
2/ Le régime de la déclaration réelle (déclaration contrôlée n° 2035)
Il s’agit d’un régime réel d’imposition. En effet, vous déterminez personnellement votre bénéfice imposable grâce à la tenue d’une comptabilité réelle. Ce régime est :
- Obligatoire si les recettes réelles N-1 et N-2 sont supérieures à 77 700 €.
- Optionnel si vous relevez du régime micro mais que vous avez intérêt à établir une déclaration réelle.
Dans quel cas ai-je intérêt à établir une déclaration réelle alors que je peux prétendre au régime micro ? Si mes dépenses professionnelles dépassent 34% de mes recettes. Ce régime réel d’imposition est matérialisé par la rédaction d’une déclaration n° 2035 que vous pourrez compléter sur notre site internet www.agao.com.
AGAO
En adhérant à l’AGAO, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt
Grace à son partenariat avec ATHOMME, l’AGAO vous permet de bénéficier d’un crédit d’impôts égal à 50% du coût de la prestation entrant dans le champ d’application des services à la personne. Par exemple si vous désirez que l’AGAO vous accompagne dans la réalisation de votre déclaration de revenus personnel (2042) et de votre déclaration de revenus immobiliers non professionnels (2044), Le partenariat vous fait bénéficier de l’avance immédiate, vous ne réglez que 50% de la prestation lors de la réalisation de celle-ci.
Dans tous les cas, l’AGAO vous accompagne
- Votre conseiller attitré peut réaliser vos déclarations de revenus (lien vers offre de service). Il vous accompagne afin de faire les meilleurs choix et vous aider à compléter votre 2042 sur le plan fiscal et social (remplacement de la DS PAMC).
- L’AGAO réalise la dématérialisation des déclarations ainsi que des déclarations complémentaires obligatoires en fonction de votre situation vers votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
- Afin d’analyser cette situation, n’hésitez pas à nous contacter lors de votre installation afin de valider et formaliser l’adhésion adéquate.
- L’adhésion à l’AGAO ainsi que l’abonnement Esi@ peuvent vous faire bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% sur vos frais professionnels déductibles de votre déclaration 2035.
