Régime micro-BNC

Publiée le 15-11-2022

REGIME MICRO-BNC

 

L’imposition des revenus d’une activité BNC peut se faire sous deux régimes différents : le régime réel (déclaration contrôlée n° 2035) ou le régime micro-BNC.

  • Objectif de la loi : simplicité et lisibilité.
  • On regarde votre chiffre de recettes N-1  et N-2.
  • Accès possible si le montant des recettes N-1 ou N-2 est inférieur à 72 600 €.
  • Souplesse en cas de 1er dépassement sur une période de deux ans.
  • L’accès au régime du Micro Social, réservé à certaines caisses de retraite, est ajusté également à 72 600 € et peut permettre un accès au Micro fiscal.

Comment ?

  • Le régime micro-BNC devient de droit et est donc automatiquement applicable si l’on respecte les règles d’accès.
  • Concrètement si vous avez moins de 72 600 € de recettes sur les années N-1 ou N-2.

Quelles conséquences ?

  • En choisissant ce régime, vos obligations fiscales vont être simplifiées puisque vous devrez simplement porter le montant de vos recettes sur votre déclaration personnelle de revenus.
  • Vous devrez tenir une comptabilité détaillée de ces recettes.
  • L’administration appliquera automatiquement un abattement forfaitaire de 34 %.

Nos conseils

  • La simplification n’est pas forcément un avantage.
  • Soyez en capacité de comparer si vos charges sont supérieures à 34 % et donc mettez en place de façon systématique une comptabilité classique.
  • En choisissant ce régime, vous vous privez d’un certain nombre de dispositifs fiscaux favorables : réduction d’impôt pour frais de comptabilité, crédit d’impôt formation, exonération ZRR, etc…

Pour information, le projet de Loi de Finances pour 2023 prévoit d’augmenter pour une période de trois ans le seuil de 72 600 € à 77 700 €.

 

N’hésitez pas à prendre un rendez-vous avec votre collaborateur de l’AGAO pour aborder objectivement les incidences de votre choix afin de l’effectuer le plus favorablement.