Franchise en base de TVA
La loi de finances pour 2025 avait acté une refonte radicale du régime avec l’instauration d’un plafond unique applicable à toutes les activités quelle que soit leur nature :
- 25 000 € pour le CA N-1 (seuil classique),
- 27 500 € pour le CA N (seuil majoré).
L’abaissement des seuils à 25 000 € de chiffre d’affaires, qui devait entrer en vigueur en mars 2025, a été suspendu jusqu’au 31 décembre 2025.
Contexte et limites Actuelles
La franchise en base de TVA permet aux petites entreprises de ne pas facturer la TVA à leurs clients, simplifiant ainsi leurs obligations fiscales. Pour l’année 2025, les seuils de chiffre d’affaires restent inchangés par rapport à 2024 :
- 85 000 € pour les activités de vente, de restauration ou d’hébergement.
- 37 500 € pour les autres prestations de services
Suspension de l'abaissement des limites
Cette suspension signifie que les entreprises peuvent continuer à bénéficier des seuils actuels pour une année supplémentaire.
Conséquences pour les Entreprises
Les entreprises doivent être conscientes des implications de ce report :
- Maintien des seuils actuels : Les entreprises dont le chiffre d’affaires de 2024 n’excède pas les seuils actuels continueront à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2025.
- Limites majorées : Si une entreprise dépasse les seuils de 85 000 € ou 37 500 € en 2025, elle peut encore bénéficier de la franchise à condition que son chiffre d’affaires n’excède pas les limites majorées de 93 500 € et 41 250 € respectivement
Sortie du régime : En cas de dépassement des limites majorées, la franchise cesse de s’appliquer immédiatement. Les entreprises doivent alors commencer à facturer la TVA et à remplir les obligations déclaratives correspondantes
Points spécifiques
Certaines professions, comme les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes, bénéficient de seuils spécifiques :
- 50 000 € ou 35 000 € selon les opérations réalisées, avec des limites majorées respectives de 55 000 € et 38 500 €.
