Publiée le 21-09-2023
Ce contrat est destiné aux indépendants qui ne bénéficient pas de la même protection sociale que les travailleurs salariés qui eux bénéficient d’une complémentaire santé collective obligatoirement souscrite par leur employeur. Ces contrats individuels permettent à un professionnel non salarié de s’assurer ainsi que les membres de sa famille, s’ils sont ayants-droits au sens du régime de l’assurance maladie.
Ces « mutuelles » permettent de compléter les remboursements de la sécurité sociale en partie ou en totalité en fonction du niveau de couverture convenue. En effet, il n’y avait pas, avant le 1er juillet 2021, de régime d’indemnité journalière et la seule façon de s’assurer était de souscrire un contrat prévoyance dans le cadre de la Loi Madelin.
Chose faite depuis le 1er juillet 2021 et pour les professionnels qui dépendent de la CNAVPL (caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) a été institué un régime d’indemnité journalière qui couvre le praticien pendant une durée de 87 jours, après déduction du délai de carence de 3 jours contre les arrêts maladie.
Toutefois, cette couverture étant relativement faible eu égard au revenu des professions libérales, il est important de la compléter par un contrat santé Madelin.
Ces contrats santé sont déductibles du BNC imposable avec un plafond annuel qui est calculé de la manière suivante :
3.75 % du revenu imposable de l’année majoré de 7 % du plafond de la sécurité sociale.
La difficulté est que le calcul du plafonnement s’effectue sur le revenu de l’exercice en cours et non sur celui de l’année N-1.
Exemple : Pour un bénéfice 2023 de 40 000 € (plafond de la sécurité sociale 2023 de 43 992 €), le plafond de déduction sera de :
40 000 € x 3.75 % + 43 992 € x 7 % = 4 579 €
En ce qui concerne le traitement fiscal des prestations versées, les remboursements de frais de santé ne sont pas imposables mais les indemnités journalières versées seront à comptabiliser dans les recettes de l’année, en « gains divers » plus précisément.
Enfin, toutes les sommes déduites dans la cadre de ce contrat santé Madelin seront à rajouter au bénéfice imposable de l’année pour le calcul des charges sociales et subiront ainsi le poids de la CSG/CRDS.