Publiée le 21-03-2024
La Gazette N°5 de l’AGAO vous présentait les nouvelles dispositions de la Loi de Finances 2024 en matière de Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) de tourisme, ainsi que l’incohérence de ces dispositions du fait de l’adoption de cette loi par la procédure dite « article 49.3 ». Nous soulignions la très vraisemblable mise à jour de la base BOFIP de l’administration fiscale sur le sujet.
C’est chose faite, mais le feuilleton se poursuit !
En effet, l’administration fiscale admet que les loueurs en meublés de tourisme peuvent continuer à appliquer aux revenus 2023 les dispositions de l’article 50-0 du Code général des impôts (CGI), régissant l’application du régime micro-BIC, dans leur version antérieure à la publication de la loi de finances pour 2024 (actualité BOFIP du 14 février 2024). Cela signifie concrètement que, pour le régime micro-BIC, le seuil de recettes 2023 pour un meublé de tourisme non classé serait maintenu à 77.700 € avec un abattement de 50 % contre respectivement 15.000 € et 30 % dans la loi de finances pour 2024.
Mais cette position gouvernementale ignore la hiérarchie des textes puisqu’une disposition de l’administration fiscale ne peut en aucun cas contrevenir à un texte de loi.
Ceci n’a pas échappé à un groupe de députés et de sénateurs qui ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat le 13 mars 2024. Ils entendent faire appliquer la loi qui, il est vrai, devrait permettre au gouvernement d’économiser la coquette somme de 300 millions d’euros dès 2023.
Mais qu’en est-il pour le contribuable ? A notre sens, il est possible de penser que le régime antérieur puisse s’appliquer en toute sécurité pour les contribuables dans la mesure où, bien que légalement inexact, les commentaires de l’administration fiscale publiés au BOFIP lui sont opposables. De plus, même si la doctrine est finalement annulée par le Conseil d’Etat, cela devrait être sans effet car, en principe, cette décision n’aurait pas d’effet rétroactif.
Une fois encore, l’affaire reste à suivre !