Publié au journal officiel depuis le 31/12/2022, la Loi de Finances pour 2023 reste comme depuis quelques années assez pauvres en nouveauté concernant les professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Nous avons essayé d’extraire les principales mesures sur la fiscalité personnelle et professionnelle qui pourraient vous intéresser.
Fiscalité personnelle
- Comme chaque année les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR) ont été indexées sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2022 par rapport à 2021, soit 5,4%.
- Diminution à la baisse du seuil de diminution du prélèvement à la source. Pour rappel, un contribuable pouvait diminuer son taux de prélèvement si son estimation par rapport au revenu imposable était supérieure à 10%. Le seuil est ramené à 5%.
- Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
Le bénéficiaire du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile devra indiquer sur la déclaration de revenus 2042 les activités de service à la personne au titre desquelles il a engagé des dépenses éligibles - Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants
Le taux du crédit d’impôt reste fixé à 50% des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu’ils ont à leur charge.
En revanche, le plafond initial de 2 300 € par enfant à charge est augmenté à 3 500 €. - Le crédit d’impôt pour transition énergétique
Le crédit d’impôt transition énergétique s’applique à ces dépenses quel que soit le niveau de vos revenus, mais reste réservé aux propriétaires réalisant des travaux dans leur habitation principale achevée depuis plus de deux ans. Il est égal à 75% du montant des dépenses engagées et mentionnées sur la facture. Le montant forfaitaire de ce crédit est limité à 300 €.
Ce régime est prorogé jusqu’au 31/12/2025 - Revenus fonciers
La Loi de Finances pour 2023 augmente le montant du déficit foncier imputable en cas de travaux de rénovation énergétique est la porte à 21 400 € au lieu de 10 700 €.
Fiscalité professionnelle
- Augmentation du seuil du plafond du régime déclaratif spécial ou microBNC
La loi de Finances a réévalué pour une période de trois ans le plafond du seuil du régime micro.
Ce dernier passe de 72 600 € à 77 700 € à compter des revenus de 2023 - Prorogation du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants
Pour rappel, ce crédit d’impôt est égal au nombre d’heure passé en formation multiplié par le montant du SMIC horaire avec un maximum de 40h par an.
Pour les revenus de 2022, le montant du crédit d’impôt est doublé.
La Loi de finances pour 2023 proroge ce dispositif de doublement jusqu’au 31/12/2024. - Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
En 2023, la cotisation due par les entreprises redevables sera diminuée de moitié et, en 2024, cette cotisation sera purement et simplement supprimée.
Pour information, la CVAE ne concernait que les professionnels ayant un montant de recettes supérieur à 300 000 €.
