Bulletin d'adhésion

Les statuts de l’AGAO et le règlement intérieur

Vos engagements :
1. Je reconnais avoir pris connaissance des statuts et du règlement intérieur de l’AGAO, et en particulier des obligations des adhérents et m’engage à m’y conformer.
2. Je déclare avoir opté pour la procédure EDI-TDFC et donne par les présentes, mandat à l’AGAO, pour la transmission par voie électronique à l’Etablissement des Services Informatiques de Strasbourg de mes déclarations professionnelles, de l’attestation et tout autre document.
3. Je prends connaissance de l’information énoncée dans le paragraphe 110 du BOI-DJC-OA-20-10-20-10-20170705 me sensibilisant à mes obligations fiscales de paiement et m’invitant en cas de difficultés à contacter le service des impôts dont je dépends et à consulter les dispositifs d’aide aux entreprises en difficulté sur le site suivant : https://www.economie.gouv.fr/dgfip/mission-soutien-aux-entreprises
4. RGPD : Les informations recueillies par l’AGAO, Association de gestion agréée pour les professions libérales, sise 10 square Colette Besson CS 70734 – 49007 Angers Cedex 1, sur ce bulletin sont enregistrées dans un fichier informatisé et sont nécessaires à l’accomplissement de sa mission d’association de gestion agréée. Le traitement de ces données a pour base légale l’exécution d’un contrat (article 6.1.b) du Règlement européen sur la protection des données). Il est effectué exclusivement au sein de l'Union Européenne. L’AGAO s’engage à assurer la confidentialité des données collectées et à n’utiliser ces données que dans le cadre de la finalité susvisée, à l’exclusion de toute autre utilisation. L’accès à ces données est réservé au personnel de l’AGAO ainsi qu’à l’administration fiscale à qui les données peuvent être communiquées dans le cadre de la mission de l’AGAO. Les données collectées sont conservées pendant une durée de six ans suivant la fin de l’adhésion avant d’être détruites. Durant cette période, conformément à la règlementation applicable aux données à caractère personnel, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la portabilité ainsi que d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez exercer ces droits par voie électronique : agao@agao.com ou par courrier postal à l’adresse de l’AGAO. Vous disposez par ailleurs, en cas de contestation, de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Le respect des délais d'adhésion permet d'éviter l'application de la majoration de 15 % en 2021 puis 10 % en 2022 si vous déclarez votre revenu réel sous le régime de la déclaration contrôlée. Ils ont été fixés par l'Administration Fiscale qui vérifie le respect des dates. Ils s'imposent à toutes les associations agréées. Dans votre intérêt merci de nous adresser votre adhésion avant la date limite.