Cessation d’Activité pour les Professions Libérales : Guide Complet des Démarches
La cessation d’activité en tant que profession libérale est une étape cruciale qui nécessite une préparation minutieuse et le respect de plusieurs formalités administratives. Que vous soyez médecin, avocat, architecte ou autre professionnel libéral, voici un guide complet pour vous accompagner dans cette transition.
- Formalités administratives
Pour déclarer l’arrêt de votre activité, complétez un formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique.
La formalité de cessation doit être réalisée dans les 30 jours après la cessation d’activité.
Connectez-vous sur le site procedures.inpi.fr, renseignez vos informations et déposez vos pièces justificatives pour clôturer votre activité rapidement et en toute sécurité.
Notre Conseil
- Ne pas déclarer la cessation trop tôt (avant 30 jours impossible)
- Elle doit être déterminée avec soins et nous vous conseillons de finaliser les opérations courantes (encaissement des honoraires, règlement des charges importantes)
- Enfin, dès lors que les cotisations sociales sont calculées sur la base des trimestres civils, toute cessation d’activité en cours de trimestre, même en début de période, conduit à retenir le trimestre dans son intégralité pour le calcul des cotisations sociales.
- Conséquences des formalités administratives
Les informations renseignées sont ensuite transmises aux différents organismes partenaires (Urssaf, DGFiP, Insee, Greffe, Chambre de métiers et de l’artisanat…).
- URSSAF : pour arrêter le prélèvement des cotisations sociales. Cette notification doit être faite rapidement pour éviter tout prélèvement indu.
- Caisse de Retraite : La caisse de retraite pour mettre à jour votre dossier et arrêter les cotisations.
- CPAM : La Caisse Primaire d’Assurance Maladie pour arrêter les cotisations d’assurance maladie.
Vous devez cependant informés les autres organismes non rattachés à l’INPI tels que …
- Ordre Professionnel : Si vous êtes membre d’un ordre professionnel (médecins, avocats, etc.), vous devez les informer de votre cessation d’activité.
- Association de Gestion : Si vous êtes adhérent à une AG, prévenez-les également de votre cessation.
- Votre cabinet comptable : Si vous confiez la gestion de votre comptabilité à un cabinet comptable.
- Ne pas oublier de prévenir vos assurances, bailleur professionnel si vous êtes locataire en respectant les délais de résiliations
Notre Conseil
Concernant votre compte bancaire, nous vous conseillons de ne pas le clôturer tout de suite car certaines régularisations qui donneront lieu à des prélèvements ou des encaissements pourront intervenir dans l‘année de votre cessation d’activité.
- Formalités déclaratives
La cessation d’activité implique de régulariser votre situation fiscale :
- Déclaration 2035 : Vous devez remplir la déclaration 2035 pour votre dernière année d’activité. Cette déclaration permet de calculer l’impôt sur le revenu dû pour l’année en cours. Elle est à déposer au service des impôts des entreprises dans les 60 jours à compter de votre date effective de cessation d’activité.
- TVA : Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez effectuer une dernière déclaration de TVA et régler le solde dû. Elle doit être effectuer dans votre espace professionnel du site des impôts dans les 30 jours suivant votre date de cessation d’activité.
- Contribution Économique Territoriale (CET) : Vous devez également régler la CET, qui comprend la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
Notre Conseil
La déclaration n° 2035 de cessation d’activité est une déclaration établie selon les règles créances et dettes. Vous devez donc y inclure les recettes certaines non encore encaissées et les dépenses certaines non encore payées.
- Déclaration Sociale
La déclaration sociale est une étape importante pour régulariser votre situation auprès des organismes sociaux :
- Cotisations Vieillesse : Vous devez effectuer une dernière déclaration sociale et payer les cotisations vieillesse dues pour votre dernière année d’activité.
- Indemnités de Fin d’Activité : Selon votre profession, vous pourriez avoir droit à des indemnités de fin d’activité. Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite ou de votre ordre professionnel.
Comme les autres années, l’Urssaf continue d’appeler des cotisations provisionnelles calculées sur les revenus des années antérieures.
Après la cessation :
- Vous déclarez votre revenu professionnel définitif de l’année de cessation ;
- L’Urssaf procède à une régularisation ;
- Elle compare les cotisations déjà versées aux cotisations réellement dues sur le revenu effectivement réalisé jusqu’à la date d’arrêt.
- Archivage des Documents
Il est important de conserver tous les documents relatifs à votre activité professionnelle pendant une période minimale de 10 ans. Cela inclut les factures, les déclarations fiscales, les relevés bancaires, et tout autre document pertinent.
Conclusion
La cessation d’activité en tant que profession libérale est un processus complexe qui nécessite une attention particulière à chaque étape. En suivant ce guide, vous pourrez vous assurer que toutes les démarches sont effectuées correctement et que votre transition se fait en toute sérénité.
N’hésitez pas à nous contacter pour vous accompagner dans ces démarches et vous assurer de ne rien oublier. AGAO & EXPERTISE est là pour vous soutenir à chaque étape !
