Vos missions en tant qu'adhérent :
Les missions de l'AGAO :
De Mars à Juin
Le contrôle formel (CF)
Comme son nom l’indique, il s’agit d’un contrôle sur la forme de votre déclaration : état civil, adresse, numéro de Siret, période d’activité, anomalies mathématiques flagrantes et pointage des documents attendus. Votre déclaration est validée à ce moment sur la forme.
Elle sera ensuite télétransmise vers l’ESI de Strasbourg (Etablissement de Services Informatiques) avec l’attestation.
Quand ?
L’AGAO vous demande la déclaration professionnelle en mars.
Comment ?
Dans votre espace adhérent, vous avez la possibilité de saisir votre déclaration professionnelle sur le module « Saisie de la déclaration 2035 ». C’est un outil simple d’utilisation qui vous permet aussi de nous envoyer les documents demandés au format PDF.
L’AGAO vous accompagne :
- Par le guide de la déclaration que vous recevez en début d’année
- Par l’assistance téléphonique
Après validation de votre déclaration, vous n’avez plus rien à faire, l’AGAO se charge de l’envoi de votre déclaration et de l’attestation.
Dossier d’Analyse Economique (DAE)
Ce document est obligatoirement élaboré pour tous les adhérents des Associations de Gestion Agréées. Il est basé sur les données recueillies sur votre déclaration professionnelle n°2035. Il est destiné à fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières dans un but de prévention des difficultés que peuvent rencontrer certains adhérents.
De Juin à Février
L’examen de cohérence, de concordance et de vraisemblance (ECCV)
Ce travail valide le respect des recommandations sur la tenue de votre comptabilité et sa cohérence avec votre déclaration professionnelle.
Quand ?
Chaque année dans les neuf mois qui suivent la réception de votre déclaration n° 2035 à l’AGAO.
Comment ?
A l’aide des documents comptables demandés lors de l’envoi de votre déclaration n° 2035.
Par une correspondance directe avec vous, ou bien avec votre expert-comptable.
Résultat :
La demande, éventuelle, de corrections ou de déclaration rectificative.
La transmission d’un compte rendu de mission (CRM) à l’administration fiscale qui valide l’intégrité de votre déclaration fiscale.
L’examen périodique de sincérité (EPS)
Il s’agit d’un examen complémentaire préventif. Les remarques effectuées vous sont expliquées et visent simplement à porter votre attention sur des difficultés particulières.
Quand ?
Cet examen doit être réalisé tous les 3 ans si vous tenez votre comptabilité, tous les six ans lorsque vos comptes sont tenus ou présentés par un expert-comptable.
Comment ?
La sélection des dossiers est aléatoire et en aucun cas liée à votre dossier personnel.
Par une correspondance directe avec vous, ou avec votre expert- comptable.
Par une correspondance directe avec votre expert-comptable afin qu’il nous communique le fichier des écritures comptables (FEC).
Par une demande de pièces supplémentaires : soit visant à justifier certaines exonérations, réductions et crédits d’impôt ou dispositifs fiscaux particuliers, soit de justificatifs complémentaires (factures).
Le compte rendu de mission (CRM)
A la suite de ces travaux, l’AGAO vous envoie un compte rendu de mission et télétransmet celui-ci à l’administration fiscale qui valide l’intégrité de votre déclaration fiscale.